L'arrêt de la Cour du Cassation : changement majeur dans gestion du droit à l'image pour les entreprises

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Le 19 janvier 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial (n°20-12.420) sur le droit à l'image, un sujet qui mérite toute l'attention des responsables communication dans les entreprises. Cette décision souligne l'importance de veiller au respecter des droits des salariés, notamment en matière d'image, et a des implications directes pour la gestion des contenus visuels en entreprise.

Dans cette affaire, deux salariés d’une société de construction, licenciés pour motif économique, avaient vu une photographie les représentant publiée sur le site internet de l'entreprise. Suite à cela, ils ont demandé des dommages-intérêts pour atteinte à leur droit à l'image, arguant que leur consentement n’avait pas été obtenu. La cour d'appel de Toulouse a initialement rejeté leur demande, estimant qu'ils ne prouvaient pas l'existence d'un préjudice direct. Toutefois, les salariés ont contesté cette décision en formant un pourvoi devant la Cour de cassation.

La société a affirmé qu'elle avait supprimé les photographies à la demande des salariés et que cela s'était produit après la saisine des juridictions. En revanche, les anciens employés ont soutenu que la simple constatation d'une atteinte à leur droit à l'image devait suffire pour obtenir réparation, sans besoin de démontrer un préjudice direct.

La Cour de cassation a statué en faveur des salariés, se basant sur l'article 9 du Code civil, qui protège le droit à l'image. Elle a précisé que la captation, la conservation, la reproduction et l'utilisation de l'image d'une personne relèvent de ce droit. En conséquence, le simple fait qu'une atteinte ait eu lieu suffit à ouvrir droit à réparation, indépendamment de la nécessité de prouver un préjudice.

Cette décision annule donc celle de la cour d'appel et renvoie l'affaire pour examen au fond, soulignant que les droits des salariés en matière d'image doivent être scrupuleusement respectés.

Cet arrêt est un signal fort pour les départements communication. Voici quelques points à considérer :

  • Dès la captation, un consentement libre et éclairé est nécessaire.
  • Un consentement explicite : Avant de publier des images de vos employés, assurez-vous d'obtenir leur consentement et de pouvoir en apporter la preuve plusieurs années après. Cela inclut les photos, les vidéos et la voix utilisées sur le site internet, les réseaux sociaux ou dans tout autre matériel de communication.
  • : Établissez une politique interne claire concernant l'utilisation des images des salariés. Informez-les de leurs droits et des usages prévus.
  • Sensibilisez vos équipes à l'importance du droit à l'image et à la manière de l'appliquer dans le cadre de leur travail.

“"La captation, la conservation, la reproduction et l'utilisation de l'image d'une personne relèvent de ce droit"”

Cour de Cass.Soc. du 19janv2022— https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eba41da869de68a30e
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  • Auteur : Caroline Bazin

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