Quels sont les éléments constitutifs d'une attestation de droit à l'image pour être en corrélation avec la loi et le règlement RGPD

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En tant que responsable communication, vous êtes régulièrement confronté à la diffusion d’images de collaborateurs, clients ou partenaires dans vos campagnes. Que ce soit pour des vidéos, des photos ou des supports publicitaires, obtenir une autorisation de droit à l’image est une obligation légale. Cependant, pour être en conformité avec la loi et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), certaines informations doivent absolument y figurer. Voici un guide pour vous assurer que votre autorisation est à jour et conforme.

1. Identification des parties

L’autorisation doit clairement identifier les parties concernées. Le document doit mentionner le nom complet de la personne dont l’image est captée (le "modèle"), ainsi que les coordonnées de l’entité qui souhaite utiliser cette image (votre entreprise). 

2. Description de l’utilisation de l’image

Une description détaillée de l’utilisation prévue de l’image est essentielle. Spécifiez les supports de diffusion (site web, réseaux sociaux, brochures, affiches, etc.). Si par la suite, vous souhaitez les utiliser sur d'autres supports que ceux prévus initialement, pensez à redemander une autorisation.

3. La durée d'exploitation et de conservation des images.

Soyez précis sur la durée de conservation des images : il est fortement recommandé d'indiquer une durée limitée (quelques années uniquement) et demander une prolongation de l’autorisation.

4. Mention du droit à la rétractation

La loi et le RGPD donnent à la personne le droit de révoquer son consentement à tout moment. Votre formulaire d’autorisation doit donc inclure une clause qui informe la personne de cette possibilité, ainsi que les modalités à suivre pour le faire (adresse de contact, procédure). Cela montre également que vous respectez la protection des données personnelles.

4. Clause RGPD : traitement des données personnelles

Puisque l’image d’une personne constitue une donnée personnelle au sens du RGPD, l’autorisation doit préciser comment ces données seront traitées, stockées et sécurisées. Vous devez indiquer les droits de la personne concernée (accès, rectification, suppression), et préciser qui est le responsable du traitement des données.

En conclusion

Prendre soin d’intégrer toutes ces informations dans vos autorisations de droit à l’image vous protégera en tant qu’entreprise tout en assurant la transparence et la confiance avec vos partenaires. Respecter le cadre légal et le RGPD n’est pas seulement une obligation, mais aussi une preuve de votre professionnalisme en matière de communication.

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  • Auteur : Caroline Bazin

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