5 réflexes à adopter pour le droit à l’image des mineurs

Spoiler : publier une photo d’enfant sans autorisation, même bien intentionnée, c’est extrêmement risqué.

On parle ici de vrais risques : juridiques bien sûr (plaintes, dommages et intérêts, amendes, bref : tout le package!), mais aussi pour la réputation de votre entreprise. Une image d’enfant diffusée sans autorisation, ça peut vite coûter cher… même si c’était pour illustrer un atelier éducatif ou mettre en valeur une action RSE. Et c’est justement là le piège : dans le quotidien d’une entreprise engagée, interventions en école, partenariats associatifs, événements publics, ou simple post “mignon” sur Instagram, les occasions d’utiliser des images de mineurs sont partout. 

Mais votre entreprise, elle est vraiment au point sur ce sujet ?

Pas juste un “on fait attention” ou un “les parents étaient là, ils n'ont rien dit”... Non !

Est-ce que vous avez les bons réflexes, les bons documents, les bonnes pratiques pour être carrés juridiquement et irréprochables éthiquement ?
Parce que oui, on peut valoriser son engagement sans prendre de risque, à condition de respecter quelques règles simples mais incontournables.

On vous les résume, sans détour, juste ici :

1. L’accord des deux parents, c’est non négociable!

Avant de poster quoi que ce soit, il vous faut un accord écrit signé par les deux parents (ou représentants légaux). Pas un des deux. Pas un “c’est bon, on a vu avec la maman”. Pas un “il a dit ok devant tout le monde”.

On parle d’un double consentement, clair, daté, formalisé. Même si l’enfant regarde l’objectif avec un grand sourire, même si c’est pour illustrer une super action solidaire qui montre que vous êtes une entreprise géniale, même si les parents sont détendus. Le droit, lui, ne l’est pas.

🔦Astuce Droimage : pour ne rien oublier, utilisez un formulaire sur-mesure, adapté à chaque situation. Il doit indiquer où l’image va apparaître, comment elle sera utilisée, et pendant combien de temps. En gros, un cadre précis pour éviter toute ambiguïté. Oui, on vous aide à le créer.

C’est plus qu’une formalité : c’est un geste de respect, d’écoute, de protection pour les plus jeunes. Et ça montre que votre entreprise ne prend pas les enfants pour des objets marketing .

2. La règle d’or : une durée, une finalité. Point.

Une image, ce n’est pas un souvenir éternel pour vos archives. La loi est très claire : vous ne pouvez utiliser une photo que dans un cadre précis, pour une durée limitée. Pas d’accord "à la vie à la mort". Pas de " je les garde au cas où". Juste ce qui est nécessaire, et rien de plus.

Vous organisez un événement ? Très bien.
Vous avez l’accord des parents ? Parfait.
Mais pour quoi utiliser cette image ? Et jusqu’à quand ?

Ces deux infos doivent être définies noir sur blanc. Sinon, l’autorisation n’est pas valable.

Et surtout : le retrait est possible à tout moment. Une famille change d’avis ? L’enfant ne veut plus apparaître en ligne ?
Vous supprimez la photo, de tous vos supports, sans discuter. C’est le croisement entre RGPD et droit à l’image. 

Respecter ces règles, c’est montrer que votre structure ne se contente pas de "communiquer proprement". Elle protège activement les droits des enfants.

3. L’autorisation de l’école ou du club… ne vous couvre PAS 🚫

Non, ce n’est pas parce que l’école, le club de sport ou l'association a fait signer un droit à l’image que vous pouvez, vous, réutiliser ces images pour votre entreprise.

👉 Pourquoi ? Parce que l’autorisation donnée à l’école ne concerne que leurs propres canaux de communication : blog de classe, journal de l’école, site de l’association... Pas votre site corporate, ni votre newsletter RH, ni votre prochaine campagne LinkedIn.

Pourquoi c’est important? Les parents ont donné leur accord pour que la photo de Jules qui tient son diplôme de CM2 apparaisse dans le journal de l’école... Ça ne veut pas dire qu’ils veulent retrouver son visage en grand format sur la page LinkedIn du siège Europe d’un grand groupe international pour illustrer la marque employeur.

👉 La bonne pratique : obtenir votre propre autorisation, spécifique à votre entreprise, à votre usage, avec les bonnes mentions légales et la bonne durée de diffusion.

4. Pensez à la formation!

Vous êtes dans la com’ ou dans l’événementiel, pas en fac de droit ? Mais ce sujet doit être partagé à tous. Toutes les personnes qui manipulent des images dans votre boîte : communication, marketing, RH, service civique, stagiaire photo du jour — doivent connaître les règles de base.

Parce que c’est souvent là que ça dérape : une story Instagram postée un peu vite, une newsletter avec des visages non floutés, une affiche faite dans l’urgence… Et ça peut coûter cher, en stress comme en réputation.

Alors on anticipe :

•            Organisez une session de sensibilisation par an (même rapide, c’est déjà ça)

•            Rédigez une charte interne claire sur l’utilisation de l’image des mineurs

•            Intégrez le sujet dans vos briefs d’équipe et vos checklists événementielles

En gros : faites circuler l’info, même si "on le sait déjà". Parce qu’un petit rappel bien placé, c’est toujours mieux qu’un retrait en urgence ou un coup de fil d’un avocat le lundi matin.

5. Gardez les preuves, pas les ennuis.

Obtenir une autorisation, c’est bien. La garder, la tracer, et pouvoir la retrouver en 1 minute chrono, c’est encore mieux. Parce que le jour où une famille change d’avis, ou pire, où un contrôle CNIL frappe à votre porte… il faut que tout soit carré. Qui a signé ? Pour quelle image ? Diffusée où, quand, jusqu’à quelle date ?

Autant de questions auxquelles il faut pouvoir répondre sans paniquer. Donc oui, ça veut dire :

•            Conserver toutes les autorisations (papier ou numérique, mais bien classées)

•            Tenir un registre interne des images utilisées

•            Noter les échéances de retrait ou de suppression

•            Et surtout, désigner un référent image : quelqu’un qui centralise les infos, suit les demandes, veille à la conformité.

Parce que le RGPD, c’est pas juste un mot-clé à la mode. C’est du sérieux. Et clairement, ce n’est pas le moment d’improviser quand la CNIL frappe à la porte ou qu’un parent demande des comptes.

Source : LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants